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Synonymes d'3 synonymes d'acte d’inculpation

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Définition d'acte d’inculpation

  1. (nom)Liste des délits officiellement reprochés à un individu, dans la toute première phase d’un procès.

Liste des synonymes d'acte d’inculpation

inculpation69%
incrimination63%
accusation63%
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