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Synonymes d'
3 synonymes d'
acte d’inculpation
3 synonymes •
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Définition d'
acte d’inculpation
(nom)
Liste des délits officiellement reprochés à un individu, dans la toute première phase d’un procès.
Liste des synonymes d'
acte d’inculpation
inculpation
69%
incrimination
63%
accusation
63%
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