Synonymes d'1 synonymes d'ajournement personnel

1 synonymes • Voir les mots sous forme de graphe

Définition d'ajournement personnel

(nom)Assignation donnée à quelqu’un, en vertu d’une ordonnance ou d’un décret du juge, pour comparaitre en personne et répondre sur les faits dont il est accusé.

Liste des synonymes d'ajournement personnel

Retour à la page d'accueil de Synonymes de...