Définitions d'appointement
- (nom)Jugement interlocutoire dans lequel le juge ordonnait que les parties produisent par écrit leurs informations sur les points qui n’avaient pu être suffisamment éclaircis à l’audience.
- (nom)Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi surtout public, et payée à des époques régulières.