Synonymes de 4 synonymes de chef d’accusation

Définitions de chef d’accusation

1. (nom)Devant une cour d’assises, le ou les crimes que l’accusé est soupçonné d'avoir commis. L’ensemble des chefs d’accusation forme l’acte d’accusation.
2. (nom)Crime dont on accuse quelqu'un ou quelque chose.

Liste des synonymes de chef d’accusation