Synonymes de 1 synonymes de cour suprême

Définitions de cour suprême

1. (nom)Juridiction la plus élevée dans certains États.
2. (nom)Dans certaines provinces, cour supérieure (mais inférieure à la cour d'appel).
3. (nom)Juridiction la plus élevée dans certains États.
4. (nom)Dans certaines provinces, cour supérieure (mais inférieure à la cour d'appel).

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