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Synonymes de 2 synonymes de droit public

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Définition de droit public

  1. (nom)(Juridique) Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public.

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