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Synonymes d'8 synonymes d'enquête judiciaire

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Définition d'enquête judiciaire

  1. (nom)Procédure d’investigation conduite sous le contrôle de l’autorité judiciaire (ministère public ou juge compétent), généralement par les services de police judiciaire, afin de constater une infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.

Liste des synonymes d'enquête judiciaire

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information74%
enquête67%
procédure65%
interrogatoire63%
enquêteur63%
investigation61%
instance61%
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