Synonymes de 1 synonymes de garantie subséquente

1 synonymes • Voir les mots sous forme de graphe

Définition de garantie subséquente

(nom)Garantie portant sur des sinistres survenus après le terme d’un contrat d’assurance, mais couverts par celui-ci en raison de dispositions légales ou contractuelles particulières.

Liste des synonymes de garantie subséquente

Retour à la page d'accueil de Synonymes de...