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Synonymes de
4 synonymes de
mise en accusation
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Définition de
mise en accusation
(nom)
Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.
Liste des synonymes de
mise en accusation
accusation
70%
inculpation
68%
instruction
64%
accusé
63%
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