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Synonymes de
7 synonymes de
non-lieu
7 synonymes •
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Neutre (6)
Soutenu (1)
Définition de
non-lieu
(nom)
Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Liste des synonymes de
non-lieu
non
70%
endroit
69%
absent
67%
inexistence
65%
place
63%
lieu
61%
non-recevoir
61%
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Non-lieu : Définitions et 7 Synonymes