Synonymes de 1 synonymes de période de sûreté

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Définition de période de sûreté

(nom)Durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle).

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