Synonymes de 5 synonymes de pacs

Définitions de pacs

1. (nom)Pacte civil de solidarité.
2. (nom)Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques, institué en France en 1999.

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