Définition de réponse ministérielle
- (nom)Réponse écrite faite par un ministre à une question écrite qui a été posée par un ou des parlementaires, à lui-même, à son ministère ou au gouvernement. Le ministre y fait connaître son avis, ou l’interprétation d’un point particulier soulevé par la question. Les réponses faites par un ministre sont opposables en droit.