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Synonymes de
2 synonymes de
recours pour excès de pouvoir
2 synonymes •
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Technique (1)
Neutre (1)
Définition de
recours pour excès de pouvoir
(nom)
Type de recours exercé à l’encontre d’une autorité lorsqu’elle est allée au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
Liste des synonymes de
recours pour excès de pouvoir
surpuissance
64%
recours
61%
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