Synonymes de...

Synonymes de 2 synonymes de saisie-attribution

2 synonymes • Voir les mots sous forme de graphe

⚙️

Définition de saisie-attribution

  1. (nom)Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Liste des synonymes de saisie-attribution

saisie-arrêt69%
saisie64%
Retour à la page d'accueil de Synonymes de...