🔍
☾
Synonymes de
1 synonymes de
tribunal correctionnel
1 synonymes •
Voir les mots sous forme de graphe
⚙️
Définition de
tribunal correctionnel
(nom)
Tribunal qui juge en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années.
Liste des synonymes de
tribunal correctionnel
délit
64%
Retour à la page d'accueil de Synonymes de...
🔍
