🔍
☾
Synonymes de
2 synonymes de
tribunal des conflits
2 synonymes •
Voir les mots sous forme de graphe
⚙️
Soutenu (1)
Neutre (1)
Définition de
tribunal des conflits
(nom)
Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.
Liste des synonymes de
tribunal des conflits
juridiction
67%
tribunal
63%
Retour à la page d'accueil de Synonymes de...
🔍
Définitions et synonymes de tribunal des conflits
