Définitions de constat
- (nom)Acte par lequel un officier ministériel, ou un agent de la force publique relate les constatations qu'il a faites, établit la réalité d'un fait.
- (nom)Constatation d'un état de choses, du résultat d’une action ou d’une série d'actions.
Liste des synonymes de constat
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