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Synonymes de
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décret-loi
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Définition de
décret-loi
(nom)
Sous la IIIᵉ et la IVᵉ République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
Liste des synonymes de
décret-loi
ordonnance
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