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Synonymes de
5 synonymes de
disposition impérative
5 synonymes •
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Définition de
disposition impérative
(nom)
Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
Liste des synonymes de
disposition impérative
nécessité
65%
impératif
65%
dispositif
62%
ordonnance
61%
clause
60%
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