Synonymes d'3 synonymes d'exécutoire

Définitions d'exécutoire

1. (adjectif)Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.
2. (nom)Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires.

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