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Synonymes de
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rétroactivité in mitius
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Définition de
rétroactivité in mitius
(nom)
Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
Liste des synonymes de
rétroactivité in mitius
rétroactivité
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Définitions et synonymes de rétroactivité in mitius
