Définitions de cassation
- (nom)Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
- (nom)Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
- (nom)Rétrogradation d'un gradé ou d'un sous-officier au rang de soldat de seconde classe.