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Synonymes de
3 synonymes de
pourvoi en cassation
3 synonymes •
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Soutenu (2)
Technique (1)
Définition de
pourvoi en cassation
(nom)
Recours formé devant la cour de cassation pour contester un jugement rendu en appel ou en dernier ressort.
Liste des synonymes de
pourvoi en cassation
pourvoi
80%
cassation
65%
opposition
61%
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