Définitions de pourvoi
- (nom)Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
- (nom)Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.
- (nom)Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.