Synonymes de 167 synonymes de règlement

Définitions de règlement

1. (nom)Ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire.
2. (nom)Acte du pouvoir exécutif ayant une portée générale.
3. (nom)Acte exécutif pris pour régler les modalités d'application d'une loi.
4. (nom)Acte prescriptif pris par un conseil municipal pour régler l'administration de la Ville et toute autre question relevant de sa compétence.
5. (nom)Statuts d’une assemblée délibérante.
6. (nom)Ordre à observer, distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc.
7. (nom)Action de régler, de déterminer, de résoudre.
8. (nom)Action de payer, de régler une facture
9. (nom)Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté.
10. (nom)Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d’en réduire les articles à leur juste valeur.
11. (nom)Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel.

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